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NOTE IMPORTANTE CONCERNANT LA RECEPTION DES MARCHANDISES
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- Nos marchandises sont vendues départ usine fabricant ou départ nos entrepôts de Fresnes.
- Elles voyagent aux RISQUES ET PERILS DU DESTINATAIRE (art. 100 du Code de Commerce) , même si le port, assurances comprises, est avancé par notre société, pour votre compte.
Nous vous prions instamment :
- de VERIFIER, au moment de la réception, l'ETAT et la QUALITE des produits livrés en procédant EN PRESENCE DU LIVREUR, à l'ouverture de tout colis dont l'aspect serait douteux ou présenterait des bruits de casse,
- de formuler, EN CAS DE DETERIORATION OU DE MANQUANT, la nature des réserves motivées dans la forme et sous le délai prescrit par le Code de Commerce.
1) Sur le bordereau présenté par le transporteur, des réserves imprécises ou de caractère systématique, telle que : "sous réserve de déballage", "sous réserve contrôle quantité et qualité" etc..., apposées sur le récépissé de transport sont nulles et non avenues et n'ont aucune valeur légale.
2) Le destinataire EST TENU de confirmer au transporteur ses RESERVES MOTIVEES par LETTRE RECOMMANDEE, postée dans les TROIS JOURS ouvrables, qui suivent celui de la réception de la marchandise (art. 105 du Code de Commerce).
Ensuite :
- Une copie de votre lettre recommandée devra nous être adressée, sur laquelle vous nous péciserez si vous souhaitez que la marchandise détériorée ou manquante vous soit réexpédiée. Cette nouvelle expédition fera l'objet d'une facturation normale.
- Dès que le transporteur nous informera qu'il prend bien en charge le dédommagement, nous procéderons, à hauteur de ce dédommagement, au remboursement de la marchandise avariée ou manquante en vous adressant un avoir à déduire de votre prochaine facture.
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